Vous êtes expatrié et vous avez acheté un véhicule à l’étranger que vous souhaitez ramener en France ? Sachez qu’il y a certaines formalités à accomplir.
En règle générale, pour les véhicules neufs de série, le constructeur ou l’importateur se charge des attestations nécessaires. Cependant, cela ne s’applique pas aux véhicules d’occasion pour lesquels vous devez vous occuper des démarches.
Dans tous les cas, vous pouvez faire appel à un professionnel agréé pour s’occuper des démarches à votre place.
La procédure à suivre
Les démarches varient en fonction de l’origine du véhicule (Union européenne ou hors UE) et les pièces à fournir dépendent de cette provenance. Pour les véhicules immatriculés dans un pays membre de l’UE, la procédure est généralement plus simple.
Vous disposez d’un délais légal d’un mois pour immatriculer votre véhicule et vous pouvez effectuer la demande en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr. Une fois ce délai dépassé, vous risquez une amende mais votre demande sera tout de même traitée.
Formalités douanières et taxes d’importation
Importation depuis un pays membre de l’Union Européenne
Si vous revenez d’un pays membre de l’Union européenne, vous n’aurez aucune taxe douanière à payer et vous n’aurez pas besoin de passer par la case douane. Votre véhicule sera seulement soumis à la taxe écologique « normale » correspondant à la première immatriculation en France, ainsi qu’au prix de la carte grise et éventuellement à un malus.
Importation depuis un pays situé hors de l’Union Européenne
Si vous êtes expatrié dans un pays ne faisant pas partie de l’Union européenne, dans une collectivité territoriale française d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire, vous devrez passer en douane pour effectuer les formalités douanières afin d’obtenir le certificat 846a.
C’est également le cas pour les véhicules d’origine communautaire exportés puis réintroduits dans l’Union Européenne. Ces véhicules perdent leur statut communautaire lors de leur exportation et sont considérés comme des marchandises non communautaires lors de leur retour dans l’Union européenne.
En revanche, dans le cas d’une (ré)installation en France métropolitaine à l’occasion d’un transfert de résidence, votre véhicule sera admis en franchise de droits et taxes dès lors qu’il figure sur l’inventaire de vos biens établi et répond aux conditions suivantes :
- ce n’est pas un véhicule utilitaire ;
- le véhicule est en votre possession et vous l’avez utilisé depuis plus de 6 mois (cette dernière condition n’est pas exigée pour les résidents en provenance des DOM) ;
- les impositions normalement exigibles dans le pays de provenance ou d’origine ont été acquittées.
Immatriculation du véhicule
Bonne nouvelle ! Tout (ou presque) se passe en ligne, directement sur le site de l’ANTS.
Pour un véhicule provenant de l’UE
Si votre véhicule est en provenance d’un pays de l’Union européenne, voici la liste des documents à fournir pour l’importer en France :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) d’origine ou un document officiel mentionnant la propriété du véhicule ;
- Si les autorités administratives du pays étranger ont conservé le certificat d’immatriculation : un document officiel prouvant la propriété du véhicule ou un certificat international en cours de validité délivré par ces autorités ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
- Une demande de certificat d’immatriculation de véhicule (formulaire cerfa n° 13750*05) ;
- Un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Un quitus fiscal pour attester que la TVA a bien été payée en France.
Si vous ne pouvez pas présenter la carte grise étrangère ou si elle ne comporte pas toutes les informations obligatoires, vous devez fourni, l’un des trois documents suivants :
- Un Certificat de Conformité Européen (COC) délivré par le constructeur ;
- Une attestation d’identification à type communautaire ;
- Un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par la DREAL.
En sus de ces pièces justificatives, vous devez certifier sur l’honneur être en possession d’un permis de conduire et d’une assurance en règle. Une copie de votre permis de conduire pourra vous être demandée.
Les frais d’immatriculation doivent être payés par carte bancaire. Une fois le paiement effectué, vous seront transmis un numéro de dossier ainsi qu’un accusé d’enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) avec lequel vous pourrez circuler pendant 1 mois, dans l’attente de la réception de votre carte grise à votre nouveau domicile.
Pour un véhicule provenant d’un autre pays
Concernant les véhicules en provenance des autres pays, vous devez, en sus de tous les documents précédemment listés, fournir une copie du certificat de dédouanement 846 A prouvant que vous vous êtes bien acquitté des droits de douane.
Bon à savoir
- À votre retour en France, si vous conduisez le véhicule, soyez certain d’avoir toutes les pièces justificatives nécessaires dans le cas d’un contrôle routier, ainsi qu’une attestation d’assurance (attention, pour traverser certains pays, vous devez souscrire une assurance locale).
- Les plaques d’immatriculation étrangères du véhicule doivent être valides lors de son utilisation sur la voie publique et ceci, dès le franchissement de la frontière française.
- La législation française oblige tout utilisateur d’un véhicule à moteur à souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers. Vous devez produire une attestation d’assurance sur demande des autorités. Cette assurance peut être souscrite auprès de tout bureau de douane situé sur le territoire métropolitain du groupement de coassurance « assurance frontière ». L’assurance frontière peut être souscrite pour une durée de 30 jours ou de 90 jours et n’est renouvelable qu’une seule fois pour une durée identique à celle de la souscription initiale.
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